Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteARRÊTÉ du 23 septembre 2014
IdentifiantLEGIARTI000029505698
Texte parentLEGITEXT000029505663
Référencearticle 13 de l'arrêté du 23 septembre 2014Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 20 du même arrêté est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « Les contestations sur la validité des opérations électorales sont régies par les dispositions de l'article 24 du décret du 28 mai 1982 déjà mentionné.»
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Arrêté du 8 octobre 2009 : art. 20
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