Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteARRÊTÉ du 23 septembre 2014
IdentifiantLEGIARTI000029505702
Texte parentLEGITEXT000029505663
Référencearticle 16 de l'arrêté du 23 septembre 2014Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le troisième alinéa de l'article 29 du même arrêté est complété par les dispositions suivantes :
2. « La durée de cette autorisation est calculée en tenant compte des délais de route, de la durée prévisible de la réunion, et augmentée d'un temps égal à cette durée afin de mettre les intéressées en mesure d'assurer la préparation et le compte rendu des travaux de la commission, sans que ce temps puisse excéder deux journées. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Arrêté du 8 octobre 2009 : art. 29
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