Texte publié au Journal officiel
1. Les modalités de transmission au service à compétence nationale « UIP » des données relatives aux passagers par les transporteurs aériens.
2. La section 1 du chapitre II du titre III du livre II de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure est ainsi modifiée :
3. 1° Après l'article R. 232-1, il est créé un article R. 232-1-1 ainsi rédigé :
4. « Art. R. 232-1-1.-Les données de réservation mentionnées au I, a, de l'article R. 232-14 sont transmises par les transporteurs aériens une première fois quarante-huit heures avant le départ du vol et une seconde fois à la clôture du vol, par envoi électronique sécurisé, à l'unité de gestion visée au VI de l'article L. 232-7, soit dans l'un des formats prévus à l'annexe 9 de la convention de Chicago, soit par tout autre mode de transfert agréé par l'unité de gestion. Les données d'enregistrement mentionnées au I, b, de l'article R. 232-14 sont transmises par les transporteurs aériens à la clôture du vol, par envoi électronique sécurisé, à l'unité de gestion visée au VI de l'article L. 232-7, soit dans l'un des formats prévus à l'annexe 9 de la convention de Chicago, soit par tout autre mode de transfert agréé par l'unité de gestion ; » ;
5. 2° Après l'article R. 232-5, il est créé un article R. 232-5-1 ainsi rédigé :
6. « Art. 232-5-1.-I.-En cas de méconnaissance par un transporteur aérien des obligations fixées à l'article R. 232-1-1, l'amende et la procédure prévues par l'article L. 232-5 s'appliquent à son égard.
7. « II.-Le procès-verbal mentionné à l'article L. 232-5 comprend le nom de l'entreprise de transport et les références du vol ou du voyage au titre duquel la responsabilité de l'entreprise de transport est susceptible d'être engagée. Il précise, pour chaque vol ou voyage, les obligations définies méconnues par l'entreprise de transport. Il comporte également, le cas échéant, les observations de celle-ci.
8. « Il est signé par le directeur de l'UIP ou son adjoint.
9. « III.-Le directeur de l'UIP notifie à l'entreprise de transport, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, le projet de sanction prévu par l'article L. 232-5. Pendant le délai d'un mois prévu par le même article pour produire ses observations, l'entreprise peut se faire délivrer copie à ses frais de tout ou partie de la procédure.
10. « IV.-En cas de sanction, l'amende est recouvrée dans les conditions prévues pour les créances de l'Etat. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :