Décret n° 2014-1095 du 26 septembre 2014 portant création d'un traitement de données à caractère personnel dénommé « système API-PNR France » pris pour l'application de l'article L. 232-7 du code de la sécurité intérieure

Publics concernés : les transporteurs aériens, les passagers des vols à destination et en provenance du territoire national (à l'exception des vols reliant deux points de la France métropolitaine), les agents de la police nationale, les militaires de la gendarmerie nationale, les agents de la direction générale de la sécurité extérieure, les agents de la direction du renseignement militaire, les agents du service à compétence nationale dénommé « traitement du renseignement et action contre les circuits financiers clandestins », les agents de la direction générale de la sécurité intérieure et les agents des douanes. Objet : modalités d'application des dispositions de l'article L. 232-7 du code de la sécurité intérieure créé par la loi n° 2013-1168 du 18 décembre 2013 relative à la programmation militaire pour les années 2014 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense et la sécurité nationale. Entrée en vigueur : le présent décret entre en vigueur le lendemain de sa publication. Les transporteurs aériens se conforment aux obligations qui leur incombent en vertu du présent décret à compter du 1er janvier 2015. Notice : le décret définit la finalité de ce traitement de données à caractère personnel ainsi que les modalités de la collecte des données d'enregistrement (API) et de réservation (PNR) des passagers aériens, les conditions de leur exploitation et leur durée de conservation. Les données API, ou « renseignements préalables concernant les voyageurs » (RPCV), comprennent les données d'identification des passagers ou des membres de l'équipage provenant du passeport ou d'un autre document de voyage ainsi que des informations générales concernant le vol. Les données PNR, ou « dossiers passagers », sont le terme générique donné aux dossiers créés par les compagnies aériennes pour chaque vol réservé par un voyageur et les informations de la compagnie aérienne à ses propres fins opérationnelles. Les données PNR constituent un moyen permettant à toutes les parties du secteur aérien (y compris les agences de voyages, les transporteurs aériens et les agents de service d'escale) d'identifier chaque passager et d'avoir accès à tous les renseignements concernant son voyage, les vols d'aller et de retour, les correspondances éventuelles et les services particuliers souhaités à bord. Le décret détermine par ailleurs les catégories de personnes ayant accès aux données, celles qui peuvent en être légitimement destinataires et les modalités d'habilitation de ces personnes. Le texte précise en outre les modalités de traçabilité des accès. Enfin, il traite du droit d'accès aux données, du droit d'opposition et du droit d'information. Références : le présent décret est pris pour l'application de l'article L. 232-7 du code de la sécurité intérieure créé par l'article 17 de la loi n° 2013-1168 du 18 décembre 2013 relative à la programmation militaire pour les années 2014 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense et la sécurité nationale. Le code de la sécurité intérieure modifié par le présent texte peut être consulté, dans sa version issue de cette modification, sur le site Légifrance (http :// www. legifrance. gouv. fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, du ministre des finances et des comptes publics, du ministre de la défense et du ministre de l'intérieur,

Vu la convention relative à l'aviation civile internationale signée à Chicago le 7 décembre 1944 et publiée par le décret n° 69-1158 du 18 décembre 1969 ;

Vu le règlement (CE) n° 1987/2006 et la décision n° 2007/533/ JAI ;

Vu le code des douanes ;

Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 695-23 et 706-73 ;

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 232-7 et R. 231-1 à R. 231-13 ;

Vu la loi n° 78-18 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;

Vu le décret n° 2010-569 du 28 mai 2010 relatif au fichier des personnes recherchées ;

Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 18 juillet 2014 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,