DÉCRET n°2014-1095 du 26 septembre 2014 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 29 septembre 2014.

TexteDÉCRET n°2014-1095 du 26 septembre 2014

IdentifiantLEGIARTI000029507011

Texte parentLEGITEXT000029506991

Référencearticle 4 du décret n°2014-1095 du 26 septembre 2014 (version du 29 septembre 2014)Légifrance →

1. I à IV. - A modifié les dispositions suivantes :

2. - Code de la sécurité intérieure

3. Art. R285-1, Art. R286-1, Art. R287-1, Art. R288-1

4. V.-L'article 3 s'applique sur l'ensemble du territoire de la République.

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