1. Ce comité technique ministériel a compétence pour examiner les questions communes aux établissements publics dont la liste est fixée en annexe du présent arrêté.
ARRÊTÉ du 26 septembre 2014 · Article
Article 2
Article abrogé, en vigueur du 29 septembre 2014 au 1er juin 2018.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteARRÊTÉ du 26 septembre 2014
IdentifiantLEGIARTI000029507065
Texte parentLEGITEXT000029507057
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