Article 5 LEGIARTI000029507071
A abrogé :
- Arrêté du 6 mai 1994 : art. 1, art. 2, art. 3
Texte consolidé · Arrêté
Arrêté du 26 septembre 2014 relatif au comité technique ministériel de l'enseignement supérieur et de la recherche
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Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 28 septembre 2014
NatureArrêté
Signé le26 septembre 2014
Publié le28 septembre 2014
Articles1 article en vigueur
NORMENH1419067A
IdentifiantLEGITEXT000029507057
La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2011-184 du 15 février 2011 modifié relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics de l'Etat ;
Vu le décret n° 2014-1092 du 26 septembre 2014 relatif à la création de comités techniques auprès du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche ;
Vu l'avis du comité technique ministériel de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 26 mai 2014,
Arrête :
Fait le 26 septembre 2014.
Pour la ministre et par délégation :
Le chef de service, adjoint à la directrice générale des ressources humaines, P. Santana
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