1. Le groupe La Poste communique à la direction générale des finances publiques les informations nécessaires à la mise à jour des adresses des personnes physiques contenues dans le référentiel OCFI, en application de l' article L. 6 du code des postes et des communications électroniques .
Arrêté du 17 janvier 2008 · Article
Article 4-1
Article en vigueur depuis le 28 septembre 2014.
TexteArrêté du 17 janvier 2008
IdentifiantLEGIARTI000029506589
Texte parentLEGITEXT000029521955
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.
Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.