1. Le ministre des finances et des comptes publics, la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
DÉCRET n°2014-1102 du 30 septembre 2014 · Article
Article 5
Article en vigueur depuis le 2 octobre 2014.
TexteDÉCRET n°2014-1102 du 30 septembre 2014
RattachementChapitre II : Dispositions de coordination
IdentifiantLEGIARTI000029525491
Texte parentLEGITEXT000029525474
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