Article 1 LEGIARTI000029528233
A modifié :
- Arrêté du 16 janvier 1995 : art. 2
Texte consolidé · Arrêté
Arrêté du 15 septembre 2014 modifiant l'arrêté du 16 janvier 1995 instituant des commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des assistants de service social
Texte en vigueur, version consolidée au 7 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 2 octobre 2014
NatureArrêté
Signé le15 septembre 2014
Publié le2 octobre 2014
Articles3 articles en vigueur
NORMENH1420998A
IdentifiantLEGITEXT000029528228
La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires ;
Vu le décret n° 2012-1098 du 28 septembre 2012 portant statut particulier du corps interministériel des assistants de service social des administrations de l'Etat ;
Vu l'arrêté du 16 janvier 1995 instituant des commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des assistants de service social ;
Vu l'avis du comité technique ministériel en date du 16 juin 2014,
Arrête :
Article 2 LEGIARTI000029528235
1. Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur pour les élections intervenant en décembre 2014.
Article 3 LEGIARTI000029528237
1. La chef du service des personnels ingénieurs, administratifs, techniques, sociaux et de santé et des bibliothèques est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 15 septembre 2014.
Pour la ministre et par délégation :
La directrice générale des ressources humaines, C. Gaudy
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Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 2 octobre 2014).