1. Le conseil d'administration et le conseil scientifique en place à la date de publication du présent décret demeurent en fonctions et exercent respectivement les compétences du conseil d'administration et du conseil scientifique définies aux articles 9 et 14 du décret du 3 octobre 2001 susvisé jusqu'à l'installation du nouveau conseil d'administration et du nouveau conseil scientifique.
DÉCRET n°2014-1107 du 1er octobre 2014 · Article
Article 31
Article en vigueur depuis le 3 octobre 2014.
TexteDÉCRET n°2014-1107 du 1er octobre 2014
RattachementChapitre II : Autres dispositions
IdentifiantLEGIARTI000029528394
Texte parentLEGITEXT000029528361
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