DÉCRET n°2014-1107 du 1er octobre 2014 · Article

Article 33

Article en vigueur depuis le 3 octobre 2014.

TexteDÉCRET n°2014-1107 du 1er octobre 2014

RattachementChapitre II : Autres dispositions

IdentifiantLEGIARTI000029528398

Texte parentLEGITEXT000029528361

Référencearticle 33 du décret n°2014-1107 du 1er octobre 2014 (version du 3 octobre 2014)Légifrance →

1. Les fonctions de directeur de département, de service commun et de direction continuent à être exercées par leurs titulaires jusqu'à la mise en place des nouvelles structures opérationnelles prévues par le présent décret.

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