LOI n° 2014-1104 du 1er octobre 2014 · Article

Article 13

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteLOI n° 2014-1104 du 1er octobre 2014

IdentifiantLEGIARTI000029528549

Texte parentLEGITEXT000029528524

Référencearticle 13 de la loi n° 2014-1104 du 1er octobre 2014Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. Après le 8° du III de l'article L. 141-1 du code de la consommation, il est inséré un 8° bis ainsi rédigé :

2. « 8° bis Des articles L. 3121-11-2 et L. 3122-2 du code des transports ; ».

Ce que cet article a modifié

A modifié :

Code de la consommation : art. L141-1

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