Texte publié au Journal officiel
1. A l'article L. 3121-1 du même code, après le mot : « spéciaux », sont insérés les mots : « et d'un terminal de paiement électronique, ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Code des transports : art. L3121-1
LOI n° 2014-1104 du 1er octobre 2014 · Article
Article 2
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n° 2014-1104 du 1er octobre 2014
IdentifiantLEGIARTI000029528531
Texte parentLEGITEXT000029528524
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