Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n° 2014-1104 du 1er octobre 2014
IdentifiantLEGIARTI000029528537
Texte parentLEGITEXT000029528524
Référencearticle 7 de la loi n° 2014-1104 du 1er octobre 2014Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article L. 3121-10 du même code est complété par une phrase ainsi rédigée :
2. « Il est incompatible avec l'exercice de l'activité de conducteur de voiture de transport avec chauffeur. »