Article 1 LEGIARTI000029528707
A modifié :
- ARRÊTÉ du 10 septembre 2014 : art. 1
Texte consolidé · Arrêté
Arrêté du 24 septembre 2014 modifiant l'arrêté du 10 septembre 2014 portant organisation des circonscriptions de sécurité publique dans le département des Yvelines
Texte en vigueur, version consolidée au 6 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 2 octobre 2014
NatureArrêté
Signé le24 septembre 2014
Publié le2 octobre 2014
Articles2 articles en vigueur
NORINTC1422522A
IdentifiantLEGITEXT000029528703
Le ministre de l'intérieur,
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles R. 15-20 et R. 15-21 ;
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu le décret n° 2008-633 du 27 juin 2008 modifié relatif à l'organisation déconcentrée de la direction centrale de la sécurité publique ;
Vu l'arrêté du 10 septembre 2014 portant organisation des circonscriptions de sécurité publique dans le département des Yvelines ;
Vu l'avis du comité technique départemental des services de la police nationale des Yvelines du 23 juin 2013 ;
Sur la proposition du directeur général de la police nationale et du préfet des Yvelines,
Arrête :
Article 2 LEGIARTI000029528709
1. Le directeur général de la police nationale et le préfet des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 24 septembre 2014.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de la police nationale, J.-M. Falcone
Textes cités liens · DILA3
Code de procédure pénale (V)
Code de la sécurité intérieure (V)
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 2 octobre 2014).