DÉCRET n°2014-1109 du 30 septembre 2014 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 3 octobre 2014.

TexteDÉCRET n°2014-1109 du 30 septembre 2014

RattachementChapitre Ier : Renforcement des moyens d'action et mise en place de sanctions administratives en matière de protection économique du consommateur

IdentifiantLEGIARTI000029528795

Texte parentLEGITEXT000029528747

Référencearticle 1 du décret n°2014-1109 du 30 septembre 2014 (version du 3 octobre 2014)Légifrance →

1. Le livre Ier du code de la consommation est modifié conformément aux articles 2 à 9 du présent décret.

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