Texte consolidé · Décret

Décret n° 2014-1109 du 30 septembre 2014 portant application des dispositions de la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation, renforçant les moyens de contrôle de l'autorité administrative chargée de la protection des consommateurs et adaptant le régime de sanctions

Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.

Versions du texte

Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 2 octobre 2014

NatureDécret

Signé le30 septembre 2014

Publié le2 octobre 2014

Articles39 articles en vigueur

NOREINC1413874D

IdentifiantLEGITEXT000029528747

Référence

Décret n° 2014-1109 du 30 septembre 2014 portant application des dispositions de la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation, renforçant les moyens de contrôle de l'autorité administrative chargée de la protection des consommateurs et adaptant le régime de sanctions, version consolidée au 3 novembre 2026

Légifrance →

Publics concernés : administrations, juridictions, professionnels. Objet : mise en œuvre des dispositions prévues par le chapitre V de la loi relative à la consommation qui concerne la modernisation des moyens de contrôle et des pouvoirs de sanctions de l'autorité administrative chargée de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : pour tirer les conséquences de la modernisation des moyens de contrôle des agents en charge de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes à laquelle la loi consommation a procédé, le texte rassemble l'ensemble des modifications des dispositions réglementaires afférentes à ces pouvoirs, en ce qui concerne la protection économique du consommateur (livre Ier du code de la consommation), la sécurité et la conformité des produits (livre II du code de la consommation) ainsi qu'en matière de concurrence (livre IV du code de commerce). Ce texte permet également la mise en place de la nouvelle procédure de sanction administrative prévue par la loi consommation, en remplacement d'un certain nombre d'infractions pénales ; il procède parallèlement à l'abrogation des peines contraventionnelles afférentes à des infractions dépénalisées par cette loi. Références : le présent décret et le texte qu'il modifie peuvent être consultés sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,

Vu le règlement (CE) n° 882/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relatif aux contrôles officiels effectués pour s'assurer de la conformité avec la législation sur les aliments pour animaux et les denrées alimentaires et avec les dispositions relatives à la santé animale et au bien-être des animaux, notamment son article 15 ;

Vu le code de commerce ;

Vu le code de la consommation ;

Vu le code pénal, notamment son article R. 610-1 ;

Vu le code des postes et des communications électroniques ;

Vu le code de procédure pénale, notamment son article R. 48-1 ;

Vu le décret n° 95-240 du 3 mars 1995 modifié pris pour l'application de la loi n° 94-665 du 4 août 1994 relative à l'emploi de la langue française ;

Vu le décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 modifié relatif à l'organisation et aux missions des services de l'Etat dans les départements et les régions d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,

Décrète :

Chapitre Ier : Renforcement des moyens d'action et mise en place de sanctions administratives en matière de protection économique du consommateur

Article 1 LEGIARTI000029528795

1. Le livre Ier du code de la consommation est modifié conformément aux articles 2 à 9 du présent décret.

Article 2 LEGIARTI000029528797

A créé :

Code de la consommation : art. R132-2-2

Article 3 LEGIARTI000029528799

A modifié :

Code de la consommation : art. R141-1

Article 4 LEGIARTI000029528801

A modifié :

Code de la consommation : art. R141-2

Article 5 LEGIARTI000029528803

A modifié :

Code de la consommation : art. R141-3

Article 6 LEGIARTI000029528805

A modifié :

Code de la consommation : art. R141-4

Article 7 LEGIARTI000029528807

A modifié :

Code de la consommation : art. R141-5

Article 8 LEGIARTI000029528809

A créé :

Code de la consommation
Divisions : Art. R. 141-6

Article 9 LEGIARTI000029528811

A modifié :

Code de la consommation : art. R143-1, art. R143-2
Divisions : Chapitre III : Dispositions relatives à l'outre-mer

Chapitre II : Renforcement des moyens d'action relatifs à la sécurité et à la conformité des produits

Article 10 LEGIARTI000029528813

1. Le titre Ier du livre II du code de la consommation est modifié conformément aux articles 11 à 31 du présent décret.

Article 11 LEGIARTI000029528815

A modifié :

Code de la consommation : art. R215-2

Article 12 LEGIARTI000029528817

A modifié :

Code de la consommation : art. R215-3-1

Article 13 LEGIARTI000029528819

A modifié :

Code de la consommation : art. R215-4, art. R215-17

Article 14 LEGIARTI000029528821

A modifié :

Code de la consommation : art. R215-6

Article 15 LEGIARTI000029528823

A modifié :

Code de la consommation : art. R215-7

Article 16 LEGIARTI000029528825

A modifié :

Code de la consommation : art. R215-6, art. R215-9

Article 17 LEGIARTI000029528827

A modifié :

Code de la consommation : art. R215-10

Article 18 LEGIARTI000029528829

A modifié :

Code de la consommation : art. R215-6, art. R215-11

Article 19 LEGIARTI000029528831

A modifié :

Code de la consommation : art. R215-12

Article 20 LEGIARTI000029528833

A modifié :

Code de la consommation : art. R215-13

Article 21 LEGIARTI000029528835

A modifié :

Code de la consommation : art. R215-16, art. R215-17

Article 22 LEGIARTI000029528837

A modifié :

Code de la consommation : art. R215-18

Article 23 LEGIARTI000029528839

A modifié :

Code de la consommation : art. R215-18-1

Article 24 LEGIARTI000029528841

A modifié :

Code de la consommation : art. R215-18-3

Article 25 LEGIARTI000029528765

A modifié :

Code de la consommation : art. R215-20

Article 26 LEGIARTI000029528767

A modifié :

Code de la consommation : art. R215-24
Divisions : Section 5 : Opérations de visite et de saisie et commissions rogatoires.

Article 27 LEGIARTI000029528769

A modifié :

Code de la consommation : art. R215-25, art. R215-26
Divisions : Section 6 : Actions juridictionnelles

Article 28 LEGIARTI000029528771

A modifié :

Code de la consommation : art. R216-3

Article 29 LEGIARTI000029528773

A modifié :

Code de la consommation : art. R217-2

Article 30 LEGIARTI000029528775

A modifié :

Code de la consommation : art. R218-2, art. R218-3, art. R218-4, art. R218-5, art. R218-6

Article 31 LEGIARTI000029528777

A modifié :

Code de la consommation : art. R219-1, art. R219-2, art. R219-3, art. R219-4
Divisions : Chapitre IX : Sanctions administratives ; Chapitre X : Dispositions relatives aux régions et départements d'outre-mer, au Département de Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon

Chapitre III : Renforcement des moyens d'action et mise en place de sanctions administratives en matière de concurrence

Article 32 LEGIARTI000029528779

1. Le livre IV du code de commerce est modifié conformément aux dispositions des articles 33 à 36 du présent décret.

Article 33 LEGIARTI000029528781

A modifié :

Code de commerce : art. R450-1

Article 34 LEGIARTI000029528783

A modifié :

Code de commerce : art. R464-9-4

Article 35 LEGIARTI000029528785

A modifié :

Code de commerce : art. R465-1, art. R465-2
Divisions : TITRE VI : De l'Autorité de la concurrence. ; TITRE VI BIS : Des injonctions et sanctions administratives

Article 36 LEGIARTI000029528787

A modifié :

Code de commerce : art. R470-1-1, art. R470-5

Chapitre IV : Dispositions diverses

Article 37 LEGIARTI000029528789

A modifié :

Code de procédure pénale : art. R48-1

Article 38 LEGIARTI000029528791

A modifié :

Code de la consommation : art. R113-1, art. R121-13, art. R215-8

A abrogé :

Code de la consommation : art. R211-1, art. R211-2, art. R211-3, art. R211-4, art. R211-5, art. D215-16, art. R223-3
Divisions : Section 1 : Garantie légale. ; Section 2 : Dispositions particulières aux garanties conventionnelles.
Code des postes et des communications électroniques : art. R10-1
Décret n°95-240 du 3 mars 1995 : art. 5, art. 6, art. 7, art. 8
Divisions : TITRE II : Prélèvements.

Article 39 LEGIARTI000029528793

1. Le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, la ministre des outre-mer et la secrétaire d'Etat chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 30 septembre 2014.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, Emmanuel Macron Le ministre des finances et des comptes publics, Michel Sapin La ministre des outre-mer, George Pau-Langevin La secrétaire d'Etat chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire, Carole Delga