Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDÉCRET n°2014-1109 du 30 septembre 2014
RattachementChapitre Ier : Renforcement des moyens d'action et mise en place de sanctions administratives en matière de protection économique du consommateur
IdentifiantLEGIARTI000029528803
Texte parentLEGITEXT000029528747
Référencearticle 5 du décret n°2014-1109 du 30 septembre 2014Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le I de l'article R. 141-3 est ainsi modifié :
2. 1° Au premier alinéa, les mots : «, dans le cadre de leurs compétences respectives » et les mots : « au sein » sont supprimés et après les mots : « le directeur de la direction départementale chargée de la protection des populations » sont ajoutés les mots : « ou leur représentant nommément désigné » ;
3. 2° Les deuxième et troisième alinéas du I sont supprimés.