Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDÉCRET n°2014-1109 du 30 septembre 2014
RattachementChapitre II : Renforcement des moyens d'action relatifs à la sécurité et à la conformité des produits
IdentifiantLEGIARTI000029528829
Texte parentLEGITEXT000029528747
Référencearticle 18 du décret n°2014-1109 du 30 septembre 2014Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article R. 215-11 est ainsi modifié :
2. 1° Le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
3. « Le procès-verbal et, le cas échéant, les échantillons sont déposés par l'agent verbalisateur au service administratif qui enregistre le prélèvement. » ;
4. 2° La deuxième phrase du troisième alinéa est remplacée par les dispositions suivantes :
5. « Les échantillons nécessaires aux analyses ou aux essais sont adressés au laboratoire compétent. » ;
6. 3° Le quatrième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
7. « Les autres échantillons sont conservés par le service administratif. » ;
8. 4° Au dernier alinéa, le mot : « sont » est remplacé par les mots : « peuvent être ».