DÉCRET n°2014-1109 du 30 septembre 2014 · Article

Article 22

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteDÉCRET n°2014-1109 du 30 septembre 2014
RattachementChapitre II : Renforcement des moyens d'action relatifs à la sécurité et à la conformité des produits
IdentifiantLEGIARTI000029528837
Texte parentLEGITEXT000029528747
Référencearticle 22 du décret n°2014-1109 du 30 septembre 2014Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. A l'article R. 215-18, les deux occurrences des mots : « et des finances » sont supprimées.

Ce que cet article a modifié

A modifié :

  • Code de la consommation : art. R215-18

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000029528837, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.