Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDÉCRET n°2014-1109 du 30 septembre 2014
RattachementChapitre II : Renforcement des moyens d'action relatifs à la sécurité et à la conformité des produits
IdentifiantLEGIARTI000029528817
Texte parentLEGITEXT000029528747
Référencearticle 12 du décret n°2014-1109 du 30 septembre 2014Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Après l'article R. 215-3, il est inséré un article R. 215-3-1 ainsi rédigé :
2. « Art. R. 215-3-1.-Lorsque les agents constatent des infractions ou manquements dans les conditions prévues au II de l'article L. 215-3-4, ils dressent un procès-verbal dans lequel sont mentionnées les modalités de consultation et d'utilisation du site internet, notamment :
3. « 1° Les noms, qualité et résidence administrative de l'agent verbalisateur ;
4. « 2° L'identité d'emprunt sous laquelle le contrôle a été conduit ;
5. « 3° La date et l'heure du contrôle ;
6. « 4° Les modalités de connexion au site et de recueil des informations. »