Code de la consommation · Article

Article R215-3-1

Article abrogé, en vigueur du 3 octobre 2014 au 1er juillet 2016.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

CodeCode de la consommation

Rattachement

Section 2 : Recherche et constatation.

Partie réglementaire
Livre II : Qualité des produits et des services
Titre Ier : Conformité
Chapitre V : Pouvoirs d'enquête
Section 2 : Recherche et constatation.

IdentifiantLEGIARTI000029529766

Texte parentLEGITEXT000006069565

Référencearticle R215-3-1 du Code de la consommation (version du 3 octobre 2014)Légifrance →

1. Lorsque les agents constatent des infractions ou manquements dans les conditions prévues au II de l'article L. 215-3-4, ils dressent un procès-verbal dans lequel sont mentionnées les modalités de consultation et d'utilisation du site internet, notamment :

2. 1° Les noms, qualité et résidence administrative de l'agent verbalisateur ;

3. 2° L'identité d'emprunt sous laquelle le contrôle a été conduit ;

4. 3° La date et l'heure du contrôle ;

5. 4° Les modalités de connexion au site et de recueil des informations.

Numérotation : Ce texte a changé de numéro le 1er juillet 2016 (décret n° 2016-884 du 29 juin 2016) : il est aujourd'hui l'article R512-8.

Aller plus loin

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