DÉCRET n°2014-1109 du 30 septembre 2014 · Article

Article 32

Article en vigueur depuis le 3 octobre 2014.

TexteDÉCRET n°2014-1109 du 30 septembre 2014

RattachementChapitre III : Renforcement des moyens d'action et mise en place de sanctions administratives en matière de concurrence

IdentifiantLEGIARTI000029528779

Texte parentLEGITEXT000029528747

Référencearticle 32 du décret n°2014-1109 du 30 septembre 2014 (version du 3 octobre 2014)Légifrance →

1. Le livre IV du code de commerce est modifié conformément aux dispositions des articles 33 à 36 du présent décret.

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