DÉCRET n°2014-1109 du 30 septembre 2014 · Article

Article 36

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteDÉCRET n°2014-1109 du 30 septembre 2014

RattachementChapitre III : Renforcement des moyens d'action et mise en place de sanctions administratives en matière de concurrence

IdentifiantLEGIARTI000029528787

Texte parentLEGITEXT000029528747

Référencearticle 36 du décret n°2014-1109 du 30 septembre 2014Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. A la fin du premier alinéa de l'article R. 470-1-1, les mots : « et dans l'exercice de leurs attributions respectives » et au premier alinéa de l'article R. 470-5, les mots : «, dans le cadre de leurs compétences respectives » ainsi que les mots : « au sein » sont supprimés.

Ce que cet article a modifié

A modifié :

Code de commerce : art. R470-1-1, art. R470-5

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