DÉCRET n°2014-1109 du 30 septembre 2014 · Article

Article 13

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteDÉCRET n°2014-1109 du 30 septembre 2014

RattachementChapitre II : Renforcement des moyens d'action relatifs à la sécurité et à la conformité des produits

IdentifiantLEGIARTI000029528819

Texte parentLEGITEXT000029528747

Référencearticle 13 du décret n°2014-1109 du 30 septembre 2014Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. A l'article R. 215-4, la référence à l'article R. 215-15 est remplacée par la référence à l'article R. 215-17.

Ce que cet article a modifié

A modifié :

Code de la consommation : art. R215-4, art. R215-17

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