Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDÉCRET n°2014-1109 du 30 septembre 2014
RattachementChapitre III : Renforcement des moyens d'action et mise en place de sanctions administratives en matière de concurrence
IdentifiantLEGIARTI000029528781
Texte parentLEGITEXT000029528747
Référencearticle 33 du décret n°2014-1109 du 30 septembre 2014Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article R. 450-1 est ainsi modifié :
2. 1° Le premier alinéa est précédé d'un I ;
3. 2° Au premier alinéa, les mots : « et de la personne concernée par les investigations. En cas de refus de celle-ci, mention en est faite au procès-verbal » sont supprimés ;
4. 3° Il est ajouté un II ainsi rédigé :
5. « II.-Lorsque les agents constatent des infractions ou manquements dans les conditions prévues au II de l'article L. 450-3-2, ils mentionnent également dans le procès-verbal les modalités de consultation et d'utilisation du site internet, notamment :
6. « 1° Les noms, qualité et résidence administrative de l'agent verbalisateur ;
7. « 2° L'identité d'emprunt sous laquelle le contrôle a été conduit ;
8. « 3° La date et l'heure du contrôle ;
9. « 4° Les modalités de connexion au site et de recueil des informations. »