Texte publié au Journal officiel
1. Sont abrogés :
2. 1° Le deuxième alinéa de l'article R. 113-1 du code de la consommation ;
3. 2° Les 1°, 3° et 4° de l'article R. 121-13 du même code ;
4. 3° Les sections 1 et 2 du chapitre Ier du titre Ier du livre II du même code ;
5. 4° Le 5° de l'article R. 215-8 du même code ;
6. 5° L'article D. 215-16 du même code ;
7. 6° L'article R. 223-3 du même code ;
8. 7° L'article R. 10-1 du code des postes et des communications électroniques ;
9. 8° Le titre II du décret du 3 mars 1995 susvisé.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
A abrogé :
- Code de la consommation : art. R211-1, art. R211-2, art. R211-3, art. R211-4, art. R211-5, art. D215-16, art. R223-3
Divisions : Section 1 : Garantie légale. ; Section 2 : Dispositions particulières aux garanties conventionnelles. - Code des postes et des communications électroniques : art. R10-1
- Décret n°95-240 du 3 mars 1995 : art. 5, art. 6, art. 7, art. 8
Divisions : TITRE II : Prélèvements.