Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDÉCRET n°2014-1109 du 30 septembre 2014
RattachementChapitre II : Renforcement des moyens d'action relatifs à la sécurité et à la conformité des produits
IdentifiantLEGIARTI000029528831
Texte parentLEGITEXT000029528747
Référencearticle 19 du décret n°2014-1109 du 30 septembre 2014Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Aux premier, troisième et quatrième alinéas de l'article R. 215-12, les mots : « de l'objet » sont remplacés par les mots : « du produit » et les mots : « la valeur de » sont supprimés.