Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDÉCRET n°2014-1109 du 30 septembre 2014
RattachementChapitre III : Renforcement des moyens d'action et mise en place de sanctions administratives en matière de concurrence
IdentifiantLEGIARTI000029528783
Texte parentLEGITEXT000029528747
Référencearticle 34 du décret n°2014-1109 du 30 septembre 2014Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. La section 1 du chapitre IV du titre VI est complétée par un article R. 464-9-4 ainsi rédigé :
2. « Art. R. 464-9-4.-Pour l'exercice des compétences prévues aux articles R. 464-9-1 et R. 464-9-2, peuvent signer au nom du ministre et par délégation :
« 1° Les directeurs régionaux des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi ;
« 2° Les directeurs des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi ;
« 3° Les chefs des pôles “ concurrence, consommation et répression des fraudes ”. »