Code de la consommation · Article

Article R218-3

Article abrogé, en vigueur du 3 octobre 2014 au 1er juillet 2016.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

CodeCode de la consommation

Rattachement

Chapitre VIII : Mesures de police administrative

Partie réglementaire
Livre II : Qualité des produits et des services
Titre Ier : Conformité
Chapitre VIII : Mesures de police administrative

IdentifiantLEGIARTI000029530380

Texte parentLEGITEXT000006069565

Référencearticle R218-3 du Code de la consommation (version du 3 octobre 2014)Légifrance →

1. L'un des échantillons est acheminé par le propriétaire ou le détenteur, à ses frais, à l'un des laboratoires mentionnés aux articles R. 215-18 et R. 215-18-1, désigné par l'agent verbalisateur.

2. Les autres échantillons sont laissés à la garde du propriétaire ou du détenteur.

Numérotation : Ce texte a changé de numéro le 1er juillet 2016 (décret n° 2016-884 du 29 juin 2016) : il est aujourd'hui l'article R512-26.

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