Code de la consommation · Article

Article R218-2

Article abrogé, en vigueur du 3 octobre 2014 au 1er juillet 2016.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

CodeCode de la consommation

Rattachement

Chapitre VIII : Mesures de police administrative

Partie réglementaire
Livre II : Qualité des produits et des services
Titre Ier : Conformité
Chapitre VIII : Mesures de police administrative

IdentifiantLEGIARTI000029530367

Texte parentLEGITEXT000006069565

Référencearticle R218-2 du Code de la consommation (version du 3 octobre 2014)Légifrance →

1. Sauf dans les cas prévus aux articles R. 218-5 et R. 218-6, tout prélèvement effectué en application de l'article L. 218-1-2 comporte au moins trois échantillons. Il donne lieu à l'établissement d'un rapport dans les conditions prévues aux articles R. 215-5 et R. 215-6.

2. Tout échantillon prélevé est mis sous scellés. Ces scellés retiennent une étiquette d'identification portant les indications mentionnées à l'article R. 215-8.

Numérotation : Ce texte a changé de numéro le 1er juillet 2016 (décret n° 2016-884 du 29 juin 2016) : il est aujourd'hui l'article R512-25.

Aller plus loin

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