Code de commerce · Article

Article R465-1

Article transféré, en vigueur du 3 octobre 2014 au 11 mars 2017.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

CodeCode de commerce
Rattachement
TITRE VI BIS : Des injonctions et sanctions administratives
  1. Partie réglementaire
  2. LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence.
  3. TITRE VI BIS : Des injonctions et sanctions administratives
IdentifiantLEGIARTI000029530582
Texte parentLEGITEXT000005634379
Référencearticle R465-1 du Code de commerce (version du 3 octobre 2014)Légifrance →

1. L'injonction mentionnée à l'article L. 465-1 peut être contestée par la personne qui en fait l'objet devant le ministre chargé de l'économie. Ce recours est exclusif de tout autre recours hiérarchique.

Numérotation : Ce texte a changé de numéro le 11 mars 2017 (décret n° 2017-305 du 9 mars 2017, art. 2) : il est aujourd'hui l'article R470-1.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000029530582, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.