Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDÉCRET n°2014-1109 du 30 septembre 2014
RattachementChapitre II : Renforcement des moyens d'action relatifs à la sécurité et à la conformité des produits
IdentifiantLEGIARTI000029528823
Texte parentLEGITEXT000029528747
Référencearticle 15 du décret n°2014-1109 du 30 septembre 2014Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article R. 215-7 est ainsi modifié :
2. 1° Au premier alinéa, le mot : « trois » est supprimé ;
3. 2° Il est ajouté trois alinéas ainsi rédigés :
4. « Le détenteur du produit communique à l'agent verbalisateur toute information sur les risques éventuels liés aux prélèvements et les mesures qu'il convient de mettre en œuvre pour les réaliser en toute sécurité.
5. « Le détenteur met à disposition de l'agent le matériel nécessaire et les équipements de protection individuelle adéquats.
6. « Lorsque la nature du produit ou de la marchandise le justifie, l'échantillonnage peut être réalisé, à la demande de l'agent verbalisateur, par le détenteur du produit. »