Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDÉCRET n°2014-1109 du 30 septembre 2014
RattachementChapitre Ier : Renforcement des moyens d'action et mise en place de sanctions administratives en matière de protection économique du consommateur
IdentifiantLEGIARTI000029528807
Texte parentLEGITEXT000029528747
Référencearticle 7 du décret n°2014-1109 du 30 septembre 2014Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A l'article R. 141-5, les mots : « du VI de l'article L. 141-1 » sont remplacés par les mots : « des VIII et IX de l'article L. 141-1 ainsi que du quatrième alinéa de l'article L. 141-1-1 ».