Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDÉCRET n°2014-1109 du 30 septembre 2014
RattachementChapitre II : Renforcement des moyens d'action relatifs à la sécurité et à la conformité des produits
IdentifiantLEGIARTI000029528841
Texte parentLEGITEXT000029528747
Référencearticle 24 du décret n°2014-1109 du 30 septembre 2014Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Après l'article R. 215-18-2, il est inséré un article R. 215-18-3 ainsi rédigé :
2. « Art. R. 215-18-3.-Les laboratoires, autres que ceux prévus à l'article R. 215-18-1, exerçant leurs activités dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen sont admis à procéder à l'analyse ou aux essais des échantillons prélevés dans le cadre d'une action de coopération européenne associant plusieurs Etats membres. »