Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDÉCRET n°2014-1109 du 30 septembre 2014
RattachementChapitre II : Renforcement des moyens d'action relatifs à la sécurité et à la conformité des produits
IdentifiantLEGIARTI000029528771
Texte parentLEGITEXT000029528747
Référencearticle 28 du décret n°2014-1109 du 30 septembre 2014Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le I de l'article R. 216-3 est ainsi modifié :
2. 1° Au premier alinéa, les mots : « dans le cadre de leurs compétences respectives » et les mots : « au sein » sont supprimés et après les mots : « le directeur de la direction départementale chargée de la protection des populations » sont ajoutés les mots : « ou leur représentant nommément désigné » ;
3. 2° Les deuxième et troisième alinéas sont supprimés.