DÉCRET n°2014-1109 du 30 septembre 2014 · Article

Article 10

Article en vigueur depuis le 3 octobre 2014.

TexteDÉCRET n°2014-1109 du 30 septembre 2014

RattachementChapitre II : Renforcement des moyens d'action relatifs à la sécurité et à la conformité des produits

IdentifiantLEGIARTI000029528813

Texte parentLEGITEXT000029528747

Référencearticle 10 du décret n°2014-1109 du 30 septembre 2014 (version du 3 octobre 2014)Légifrance →

1. Le titre Ier du livre II du code de la consommation est modifié conformément aux articles 11 à 31 du présent décret.

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