Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDÉCRET n°2014-1109 du 30 septembre 2014
RattachementChapitre Ier : Renforcement des moyens d'action et mise en place de sanctions administratives en matière de protection économique du consommateur
IdentifiantLEGIARTI000029528801
Texte parentLEGITEXT000029528747
Référencearticle 4 du décret n°2014-1109 du 30 septembre 2014Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article R. 141-2 est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « Art. R. 141-2.-Les règles applicables aux procès-verbaux relatifs aux visites effectuées dans les conditions de l'article L. 450-4 du code de commerce sont fixées à l'article R. 450-2 du même code. »