1. Le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, la ministre des outre-mer et la secrétaire d'Etat chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
DÉCRET n°2014-1109 du 30 septembre 2014 · Article
Article 39
Article en vigueur depuis le 3 octobre 2014.
TexteDÉCRET n°2014-1109 du 30 septembre 2014
RattachementChapitre IV : Dispositions diverses
IdentifiantLEGIARTI000029528793
Texte parentLEGITEXT000029528747
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