Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDÉCRET n°2014-1109 du 30 septembre 2014
RattachementChapitre II : Renforcement des moyens d'action relatifs à la sécurité et à la conformité des produits
IdentifiantLEGIARTI000029528839
Texte parentLEGITEXT000029528747
Référencearticle 23 du décret n°2014-1109 du 30 septembre 2014Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article R. 215-18-1 est ainsi modifié :
2. 1° Au premier alinéa, les mots : « et des finances » sont supprimés ;
3. 2° Au deuxième alinéa, les mots : « la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes » sont remplacés par les mots : « le service commun des laboratoires du ministère chargé de l'économie » ;
4. 3° Au troisième alinéa :
5. a) Les mots : « le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes » sont remplacés par les mots : « le chef du service commun des laboratoires du ministère chargé de l'économie » ;
6. b) Les mots : « et des finances » sont supprimés.