Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDÉCRET n°2014-1109 du 30 septembre 2014
RattachementChapitre Ier : Renforcement des moyens d'action et mise en place de sanctions administratives en matière de protection économique du consommateur
IdentifiantLEGIARTI000029528805
Texte parentLEGITEXT000029528747
Référencearticle 6 du décret n°2014-1109 du 30 septembre 2014Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article R. 141-4 est ainsi modifié :
2. 1° Au premier alinéa, les mots : « au VI de l'article L. 141-1 » sont remplacés par les mots : « aux VIII et IX de l'article L. 141-1 ainsi qu'à l'article L. 141-1-1 » et les mots : « dans le cadre de leurs compétences respectives, » ainsi que les mots : « au sein » sont supprimés ;
3. 2° Le premier alinéa est complété par les mots : « ou leur représentant nommément désigné » ;
4. 3° Les deuxième et troisième alinéas sont supprimés.