ARRÊTÉ du 19 septembre 2014 · Article

Article 1

Article abrogé, en vigueur du 22 septembre 2018 au 1er janvier 2023.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteARRÊTÉ du 19 septembre 2014
IdentifiantLEGIARTI000037419503
Texte parentLEGITEXT000029529468
Référencearticle 1 de l'arrêté du 19 septembre 2014 (version du 22 septembre 2018)Légifrance →

1. Il est créé auprès du directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé trois commissions administratives paritaires respectivement compétentes à l'égard des corps de fonctionnaires suivant :

2. - des personnels scientifiques de laboratoire de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé ;

3. - corps des techniciens sanitaires et de sécurité sanitaire pour les membres du corps relevant de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé ;

4. - corps des adjoints techniques de laboratoire des administrations de l'Etat.

5. En application de l'article 6 du décret du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires, l'effectif pris en compte au 1er janvier 2018 pour la détermination du nombre de représentants du personnel se compose de 61,90 % de femmes et 38,10 % d'hommes pour les personnels scientifiques de laboratoire de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, de 69,05 % de femmes et 30,95 % d'hommes pour le corps des techniciens sanitaires et de sécurité sanitaire pour les membres du corps relevant de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, et de 63,64 % de femmes et 36,36 % d'hommes pour le corps des adjoints techniques de laboratoire des administrations de l'Etat.

Nota : Conformément à l'article 3 de l’arrêté du 12 juillet 2018, ces dispositions entreront en vigueur à la date du prochain renouvellement des commissions administratives paritaires du 6 décembre 2018.

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