ARRÊTÉ du 19 septembre 2014 · Article

Article 4

Article abrogé, en vigueur du 4 décembre 2014 au 1er janvier 2023.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteARRÊTÉ du 19 septembre 2014

IdentifiantLEGIARTI000029529485

Texte parentLEGITEXT000029529468

Référencearticle 4 de l'arrêté du 19 septembre 2014 (version du 4 décembre 2014)Légifrance →

1. Les dispositions du présent arrêté entreront en vigueur à la date du prochain renouvellement des commissions administratives paritaires.

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