1. Le directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
ARRÊTÉ du 19 septembre 2014 · Article
Article 5
Article abrogé, en vigueur du 4 décembre 2014 au 1er janvier 2023.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteARRÊTÉ du 19 septembre 2014
IdentifiantLEGIARTI000029529487
Texte parentLEGITEXT000029529468
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