Décret n° 2014-1121 du 2 octobre 2014 modifiant le décret n° 2014-111 du 6 février 2014 pris pour l'application des articles 9 et 9-1 de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 modifiée relative à la transparence financière de la vie politique

Publics concernés : partis et groupements politiques. Objet : répartition de l'aide publique aux partis et groupements politiques pour l'année 2014. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : le présent décret ajoute à la liste des partis et groupements politiques éligibles à la première fraction de l'aide publique, établie par le décret n° 2014-111 du 6 février 2014, le parti Ia Hau Noa. Le nombre de voix qu'il a recueillies lors du dernier scrutin législatif lui ouvre droit, au titre des partis ayant présenté des candidats exclusivement en outre-mer, au versement d'une aide de 3 455,30 euros, dès lors qu'il a satisfait à ses obligations comptables au titre de l'exercice 2012. Le montant des aides allouées aux autres partis et groupements politiques demeure inchangé. Références : le présent décret est pris en application des articles 8, 9 et 9-1 de la loi du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique. Le texte modifié par le présent décret peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'intérieur,

Vu la Constitution, notamment son article 4 ;

Vu la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique, modifiée ;

Vu la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 ;

Vu le décret n° 2012-558 du 25 avril 2012 portant convocation des électeurs pour l'élection des députés à l'Assemblée nationale ;

Vu le décret n° 2014-111 du 6 février 2014 pris pour l'application des articles 9 et 9-1 de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 modifié relative à la transparence financière de la vie politique ;

Vu l'avis relatif à la publication générale des comptes des partis et groupements politiques au titre de l'exercice 2012 effectué par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques au Journal officiel du 22 janvier 2014 ;

Vu la décision de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques en date du 3 mars 2014 retirant la décision constatant le non-respect des obligations légales du parti politique la Hau Noa au titre de l'exercice 2012,