Texte publié au Journal officiel
1. Au titre Ier de l'annexe III au code général des impôts, première partie, titre Ier, chapitre 1er, section 3, le 2° bis est ainsi rédigé : « Réduction et crédit d'impôt accordés au titre de certains investissements forestiers » et les articles 46 AGH à AGK de cette annexe sont ainsi modifiés :
2. L'article 46 AGH de l'annexe III au code général des impôts est ainsi modifié :
3. I.-Les dispositions de cet article sont regroupées sous un I ainsi modifié :
4. 1. Le premier alinéa est ainsi modifié :
5. a) Les mots : « du a, du d, du f et du g du 2 de l'article 199 decies H du code général des impôts » sont remplacés par les mots : « des a et d du 2 de l'article 199 decies H du code général des impôts et des 1° et 3° du 2 de l'article 200 quindecies du même code » ;
6. b) Après les mots : « de la réduction », sont insérés les mots : « ou du crédit » ;
7. 2. Le d est ainsi modifié :
8. a) Les mots : « d du 2 de l'article 199 decies H » sont remplacés par les mots : « 1° du 2 de l'article 200 quindecies » ;
9. b) Les mots : « d'épargne d'assurance pour la forêt » sont remplacés par les mots : « d'investissement forestier et d'assurance » ;
10. c) Les mots : « de la réduction » sont remplacés par les mots : « du crédit » ;
11. 3. Au e, les mots : « du d et du f du 2 de l'article 199 decies H » sont remplacés par les mots : « des 1° et 3° du 2 de l'article 200 quindecies » ;
12. 4. Au f, les mots : « du a et du d du 2 de l'article 199 decies H précité » sont remplacés par les mots : « du a du 2 de l'article 199 decies H précité et du 1° du 2 de l'article 200 quindecies précités » ;
13. 5. Les d bis et g sont abrogés.
14. II.-Il est complété par un II ainsi rédigé :
15. « II.-a. Pour l'application du d du 2 de l'article 199 decies H du code précité, le contribuable présente, à la demande de l'administration fiscale, l'attestation de l'entreprise d'assurance précisant l'identité et l'adresse de l'assureur, la nature des risques couverts, le nombre d'hectares assurés contre le risque de tempête, le montant de la cotisation d'assurance versée pour couvrir notamment ce risque au titre de l'année civile ainsi que, dans le cas où le contribuable est titulaire d'un compte d'investissement forestier et d'assurance prévu à l'article L. 352-1 du code forestier, une attestation sur l'honneur selon laquelle les sommes dépensées pour le paiement des cotisations relatives au contrat d'assurance précité et pour lesquelles le bénéfice de la réduction d'impôt est demandé, ne proviennent pas de ce même compte.
16. b. Pour l'application du 3° du 2 de l'article 200 quindecies de ce code, le contribuable précise, à la demande de l'administration, l'identité et l'adresse du cocontractant, la date de signature du contrat, le montant de la rémunération, la date de versement et l'attestation mentionnée au quatrième alinéa du 4 du même article. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3.
Divisions : 2° bis : Réduction et crédit d'impôt accordés au titre de certains investissements forestiers ; Art. 46 AGH