Décret n° 2014-1114 du 2 octobre 2014 relatif aux obligations déclaratives attachées au crédit d'impôt mentionné à l'article 200 quindecies du code général des impôts

Publics concernés : personnes physiques domiciliées en France réalisant des investissements forestiers. Objet : préciser les obligations déclaratives au titre du crédit d'impôt accordé à l'impôt sur le revenu (IR) pour la réalisation de travaux forestiers et la souscription d'un contrat de gestion institué à l'article 200 quindecies du code général des impôts (CGI) par le D du II de l'article 32 de la loi n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 de finances rectificative pour 2013. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : le présent décret a pour objet de modifier les articles 46 AGH à 46 AGK de l'annexe III au CGI qui précisent les justificatifs à fournir à l'appui de la déclaration des revenus pour bénéficier de la réduction d'impôt prévue à l'article 199 decies H du CGI à raison des investissements forestiers suivants : les dépenses afférentes aux acquisitions de terrains en nature de bois ou à boiser, aux travaux forestiers, aux rémunérations versées pour la réalisation d'un contrat pour la gestion de bois et forêts et aux cotisations d'assurance contre le risque de tempête. Le D du II de l'article 32 de la loi n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 de finances rectificative pour 2013 prévoit désormais que les dépenses de travaux forestiers et les rémunérations versées pour la réalisation d'un contrat pour la gestion ouvrent droit à un crédit d'impôt, codifié à l'article 200 quindecies du CGI, et non plus à une réduction d'impôt. Les articles 46 AGH à 46 AGK de l'annexe III au CGI sont modifiés en conséquence. De plus, ces articles tiennent compte du fait que certaines pièces justificatives ne doivent plus être fournies avec la déclaration de revenus souscrite sous forme papier mais seulement sur demande de l'administration. Références : les articles 46 AGH à 46 AGK de l'annexe III au CGI modifiés par le présent décret peuvent être consultés, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre des finances et des comptes publics,

Vu le code général des impôts, notamment ses articles 199 decies H et 200 quindecies, et les articles 46 AGH à 46 AGK de son annexe III ;

Vu l'avis du Comité national de la gestion des risques en forêt en date du 27 juin 2014,