Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDÉCRET n°2014-1114 du 2 octobre 2014
IdentifiantLEGIARTI000029535898
Texte parentLEGITEXT000029535889
Référencearticle 3 du décret n°2014-1114 du 2 octobre 2014Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le I de l'article 46 AGJ de la même annexe est ainsi modifié :
2. 1. Les références : « b, c et e » sont remplacées par les références : « b et c » ;
3. 2. Après les mots : « code général des impôts », sont insérés les mots : « et au 2° du 2 de l'article 200 quindecies du même code » ;
4. 3. Les mots : « à cette réduction » sont remplacés par les mots : « au crédit d'impôt ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. Divisions : Art. 46 AGJ
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