DÉCRET n°2014-1127 du 3 octobre 2014 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 6 octobre 2014.

TexteDÉCRET n°2014-1127 du 3 octobre 2014
IdentifiantLEGIARTI000029537136
Texte parentLEGITEXT000029537134
Référencearticle 2 du décret n°2014-1127 du 3 octobre 2014 (version du 6 octobre 2014)Légifrance →

1. Le présent décret n'est pas applicable à Mayotte.

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